Vous avez effectué les vérifications nécessaires pour votre lutte anti-blanchiment mais votre client ou la provenance de ses fonds sont douteux ? N’attendez plus, déclarez vos soupçons à Tracfin.

 

📖 Vous avez des obligations

En tant qu’agent immobilier, vous avez l’obligation, selon la loi, d’être vigilant en ce qui concerne le blanchiment d’argent. Votre client doit passer par une identification précise, lui et les personnes qui l’accompagnent dans son projet. Il faudra également vérifier la provenance des fonds. S’il persiste des zones d’ombre sur cette transaction, déclarez vos doutes et soupçons à Tracfin.

Pour plus d’informations sur vos obligations, consultez notre article « Professionnels de l’immobilier, luttez contre le blanchiment d’argent »

 

📅 Quand faire ma déclaration ?

La déclaration de soupçon doit être, idéalement, effectuée avant l’aboutissement de la transaction. Cela permet à Tracfin d’exercer son droit d’opposition. Le professionnel de l’immobilier ne doit pas mener à bien la transaction soupçonnée être liée à du blanchiment.

Dans le cas où la transaction est déjà close, vous pouvez la déclarer dans les cas suivants :

  • S’il est impossible de différer la conclusion de l’opération
  • Si le report est nuisible aux investigations en cours
  • Si les soupçons sont apparus après la réalisation de la transaction

Dans ces cas, il faut alerter au plus vite Tracfin.

En revanche, si la découverte de nouveaux éléments modifie les soupçons et la déclaration, il faut en informer Tracfin au plus vite.

 

📝 Comment faire ma déclaration ?

1️⃣ Première étape : désigner le déclarant et le correspondant

Avant de faire votre déclaration, vous devez choisir un correspondant et un déclarant. Ces personnes seront une liaison entre votre agence et Tracfin. L’agence doit désigner nominativement un « déclarant » et un « correspondant » à Tracfin et aux autorités de contrôle de l’immobilier (la CNS et la DGCCRF).

Le déclarant et le correspondant peuvent être une seule et même personne.

  • Le déclarant est chargé de transmettre les déclarations à Tracfin.
  • Le correspondant reçoit les accusés de réception des déclarations envoyée par le déclarant. Il est aussi l’interlocuteur de Tracfin lorsqu’il est nécessaire de fournir des documents et pièces justificatives.

Pour déclarer les personnes chargées des rôles de correspondant et déclarant, il vous suffit de remplir un formulaire d’inscription sur le site de Tracfin.

 

2️⃣ Deuxième étape : la déclaration de soupçon

Vous pouvez faire votre déclaration de soupçon de blanchiment à l’écrit ou à l’oral. Une déclaration orale nécessite la présence du déclarant et de pièces justificatives à l’appui.

La déclaration de soupçon doit être constituée de plusieurs éléments (ne vous en faites pas, Tracfin a prévu un formulaire de déclaration en PDF, nous en parlons plus bas dans l’article) :

  • Les coordonnées du déclarant habilité et de l’agence
  • La signature du déclarant
  • Tous les éléments d’identification recueillis sur le client
  • Des éléments d’identification du bénéficiaire effectif, l’objet et la nature de la transaction
  • Toutes pièces justificatives utiles à Tracfin
  • Un descriptif des opérations suspectes et des éléments d’analyses qui ont suscité des soupçons
  • Si la transaction n’a pas encore eu lieu, le délai d’exécution de celle-ci
  • Une mention d’un des critères listées par le décret du 16 juillet 2009

 

3️⃣ Troisième étape : l’envoi de la déclaration

Vous pouvez formuler votre déclaration par internet grâce au service de télé-déclaration de Tracfin, Ermès. 

Vous pouvez également télécharger et en remplir ce formulaire sur votre ordinateur pour l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Tracfin
10, rue Auguste Blanqui
93186 Montreuil-sous-Bois CEDEX

 

Retrouvez tout le processus et la documentation sur le site gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer